Voici une brève description du système juridique américain

 

  1. RÉTROSPECTIVE

 

La Constitution des États-Unis établit un système de gouvernement fédéral. Elle accorde des pouvoirs spécifiques au gouvernement fédéral (national) et tout pouvoir qui ne lui est pas conféré demeure celui des États. Chacun des cinquante États possède sa propre constitution, structure gouvernementale, codes juridiques et pouvoir judiciaire.

La Constitution des États-Unis établit une branche judiciaire du gouvernement fédéral et stipule l’autorité des tribunaux fédéraux. Ces derniers possèdent une compétence (jurisdiction) exclusive uniquement pour certains types d’actions, telles que celles concernant lois fédérales, points litigieux entre États et actions impliquant des gouvernements étrangers.

 

Dans certains autres domaines, les tribunaux fédéraux partagent la compétence avec des tribunaux d’États. Par exemple, et les tribunaux fédéraux et les tribunaux d’États peuvent décider d’actions concernant des parties vivant dans différents États. Les tribunaux d’États possèdent une compétence exclusive dans la plupart des cas.

 

Les parties ont le droit à un procès avec jury pour toutes les actions criminelles et pour certaines actions civiles. Un jury se compose généralement de douze citoyens à qui l’on présente les preuves et qui appliquent la loi telle que stipulée par le juge afin de parvenir à une décision reposant sur les faits qu’ils auront déterminé à partir des preuves présentées lors du procès.

 

Toutefois, la plupart des litiges juridiques aux États-Unis sont résolus avant d’atteindre l’étape du jury et le sont par des requêtes légales ou par des arrangements, et non par un procès.

 

  1. STRUCTURE DU SYSTÈME DE TRIBUNAUX FÉDÉRAUX

 

La Constitution des États-Unis établit la Cour suprême des États-Unis et octroie au Congrès l’autorité nécessaire pour instaurer les tribunaux fédéraux inférieurs. Le Congrès a créé deux niveaux de tribunaux fédéraux au-dessous de la Cour suprême, à savoir les cours de district des États-Unis et les cours d’appel de circuit des États-Unis.

 

Les cours de district des États-Unis sont les tribunaux de première instance du système fédéral et sont au nombre de 94 dans le pays. Chaque État possède au moins un tel tribunal qui est présidé par un juge de district présidant l’audience des diverses actions.

 

Outre les juges de district, des juges en matière de faillite (bankruptcy judges) (uniquement pour  les actions concernant la faillite) et des juges magistrats (possédant de nombreux devoirs juridiques et supervisés globalement par les juges de district) se trouvent aussi dans les tribunaux de district.

 

Les cours d’appels de circuit des États-Unis se trouvent au niveau suivant. Il existe 12 de ces cours d’appel régionales intermédiaires situées dans divers endroits du pays. Des groupes de trois juges

entendent les appels des cours de district.

 

L’une des parties d’une action peut faire appel auprès de la cour d’appel de circuit (mais le gouvernement n’a pas le droit de faire appel dans une action criminelle dont le verdict rendu est « coupable »).

 

Ces tribunaux de circuit régionaux entendent par ailleurs les appels de décisions des agences  administratives fédérales. Une cour de circuit non régionale (circuit fédéral) entend les appels dans les actions spécialisées telles que celles concernant les lois sur les brevets ou des réclamations contre le gouvernement fédéral.

 

Tout en haut du système de tribunaux fédéraux se trouve la Cour suprême des États-Unis, constituée de neufs juges (justices) qui entendent des actions ensemble. À sa seule discrétion, la Cour suprême peut entendre des appels provenant des cours d’appel du circuit fédéral ainsi que des cours d’États les plus élevées si l’appel concerne la Constitution des États-Unis ou la loi fédérale.

 

  1. STRUCTURE DES SYSTÈMES DE COURS D’ÉTATS

 

La structure des systèmes de cours d’États varie d’État en État. Chaque système possède des caractéristiques différentes mais il est toutefois possible de généraliser certains aspects. La plupart des États possède des cours de compétence limitée qui sont présidées par un seul juge entendant les actions civiles et criminelles mineures.

Les États disposent aussi de tribunaux de compétence générale présidées par un seul juge.

 

Ces tribunaux s’appellent généralement des tribunaux de circuit ou cours supérieures et entendent les actions civiles et criminelles majeures. Certains États disposent de tribunaux spécialisés qui n’entendent que certains types d’actions, telles que celles liées à la circulation ou concernant le droit de la famille.

 

Tous les États possèdent un tribunal supérieur généralement appelé cour suprême d’État qui sert de cour d’appel. De nombreux États possèdent aussi une cour d’appel intermédiaire appelée cour d’appel et entendant les appels du tribunal. Toute partie d’une action a généralement le droit à un appel.

 

  1. ADMINISTRATION DES TRIBUNAUX

 

Les branches judiciaires des gouvernements fédéral et d’États sont distinctes des branches du pouvoir législatif et exécutif.

 

Afin d’assurer leur indépendance judiciaire, les branches judiciaires des gouvernements fédéral et d’États contrôlent l’administration des tribunaux qui comprend la gestion des budgets des tribunaux, la prescription de règlement pour les tribunaux et procédures d’appel, le contrôle de sujets de la discipline judiciaire, la présentation de programmes de formation continue pour les juges et l’examen de la performance des tribunaux.

 

Dans la branche judiciaire fédérale, la Conférence juridique (Judicial Conference) des États-Unis, constituée de 27 membres (Président (Chief Justice) de la Cour suprême des États-Unis et 26 juges provenant de chaque région géographique des États-Unis), est globalement responsable de l’administration des tribunaux et est l’autorité principale en matière de création de politique concernant le fonctionnement de la branche judiciaire du gouvernement.

 

La Conférence juridique bénéficie de l’appui de nombreux comités constitués de juges fédéraux (et parfois de juges de tribunaux d’États et d’avocats) qui étudient les différentes parties du système fédéral et proposent des recommandations. Une des responsabilités primordiales de la Conférence juridique consiste à recommander des modifications à apporter aux procédures utilisées par les tribunaux fédéraux.

 

Le Congrès a créé trois agences administratives au sein de la branche judiciaire. Le Bureau d’administration (Administrative Office) des tribunaux des États-Unis gère les opérations courantes des tribunaux, y compris traitements, équipement et fournitures.

 

Le Centre juridique fédéral (Federal Judicial Center) organise des programmes pédagogiques et de formation pour les juges et le personnel des tribunaux et la recherche dans  les domaines des opérations et de l’administration des tribunaux. La Commission sur les lois de condamnation des États-Unis (Sentencing Commission) développe les directives conseillées pour les juges fédéraux dans l’imposition de peines criminelles.

 

Dans la plupart des systèmes de tribunaux d’États, la cour suprême de l’État est l’autorité suprême du système de tribunaux et bénéficie du soutien d’un bureau d’administration. Le premier président de la cour suprême de l’État nomme généralement le directeur du bureau d’administration des tribunaux d’État.

 

  1. JUGES

 

Les juges (justices) de la Cour suprême des États-Unis et ceux de circuit et de district sont nommés par le Président des États-Unis sur approbation d’un vote majoritaire du Sénat. Ces juges exercent leur fonction pendant la période d’un « comportement exemplaire », soit une nomination à vie.

 

Les présidents nomment généralement en tant que juges, des membres de leur propre parti politique. Il s’agit souvent d’avocats, professeurs de faculté de droit, juges de tribunaux fédéraux inférieurs ou de tribunaux d’État, tous jouissant d une très bonne renommée. Une fois ces juges nommés, leur salaire ne peut être réduit.

 

Les juges fédéraux ne peuvent être destitués de leur poste que par l’intermédiaire d’un processus de mise en accusation (impeachment) au cours duquel des accusations sont présentées par la Chambre des représentants et un procès est organisé par le Sénat. Dans toute l’histoire des États-Unis, seuls quelques juges ont été mis en accusation et ceux destitués avaient commis des fautes graves.

 

Ces protections permettent aux juges fédéraux d’exercer un jugement indépendant sans interférence ni influence politique ou externe.

Les méthodes de sélection des juges d’États varient d’État en État et sont souvent différentes au sein d’un même État, selon le type de tribunal.

 

Les systèmes de sélection les plus courants incluent la nomination d’une commission et le vote populaire. Dans le système de nomination d’une commission, les juges sont nommés par le gouverneur (l’administrateur en chef (chief executive) de l’État) qui doit faire son choix parmi une liste de candidats sélectionnés par une commission indépendante constituée d’avocats, législateurs, citoyens non spécialistes et parfois juges.

 

Dans de nombreux États, les juges sont sélectionnés par élection populaire. Ces élections peuvent être partisanes ou non, et les candidats à la nomination judiciaire ou de l’élection doivent satisfaire certains critères de qualification, tels qu’être un praticien du droit depuis plusieurs années.

 

À quelques exceptions près, les juges d’État assurent leur fonction durant des mandats à durée spécifique renouvelables. Tous les États possèdent des procédures régissant la conduite, la discipline et la révocation judiciaire.

 

Dans les systèmes fédéral et d’États, les candidats judiciaires sont presque toujours des avocats possédant de nombreuses années d’expérience. Il n’existe aucune formation spécifique ni d’examen pour les juges. Certains États exigent que les juges participent à des programmes de formation continue afin de rester au courant des développements survenant dans le domaine de la loi. Les systèmes et fédéral et d’État proposent des programmes de début d’étude et de formation continue aux juges.

 

  1. PROCUREURS

 

Les procureurs (prosecutors) du système fédéral font partie du Département de la Justice de la branche exécutive du pouvoir. Le Procureur général (Attorney General) des États-Unis qui se trouve à la tête du Département de la Justice est nommé par le Président avec confirmation du Sénat.

 

Les procureurs principaux (chief prosecutors) des districts de tribunaux fédéraux sont des Avocats (Attorneys) des États-Unis et sont en outre nommés par le Président avec confirmation du Sénat. Au sein du Département de la Justice se trouve le Federal Bureau of Investigation (FBI) qui enquête sur les crimes commis contre les États-Unis.

 

Chaque État possède par ailleurs un procureur général dans la branche exécutive de l’État qui est généralement élu par les citoyens de l’État en question. Il existe aussi des procureurs dans diverses régions de l’État, appelés procureurs d’État ou procureurs régionaux (district attorneys), et ils sont, eux aussi, généralement élus.

 

  1. AVOCATS

 

Le système juridique américain utilise le système fondé sur le principe du contradictoire. Les avocats sont essentiels à ce processus : ils sont responsables de présenter les preuves et les arguments de leur client au tribunal. En fonction de leurs présentations, un juge du procès ou un jury détermine les faits et applique la loi de manière à prendre une décision, avant de rendre un jugement.

Toute personne peut opter d’être son propre représentant dans les tribunaux américains mais des avocats sont souvent nécessaires pour présenter des actions efficacement. Une personne ne pouvant pas se permettre de retenir les services d’un avocat peut tenter d’en obtenir un via une agence d’assistance judiciaire gratuite.

Les personnes accusées de crimes n’ayant pas les moyens d’embaucher un avocat sont représentées par un avocat nommé par le tribunal ou par les bureaux du défenseur public (public defender) fédéral ou de l’État.

Les avocats américains sont agréés par les États individuels dans lesquels ils exercent leur profession. Il n’existe pas d’entité nationale chargée de les agréer. La plupart des États exigent que les candidats détiennent un diplôme en droit (Juris Doctor) d’une faculté de droit accréditée.

Un diplôme en droit aux États-Unis est un diplôme postuniversitaire remis à la fin de trois ans d’études supplémentaires. (En temps normal, les étudiants obtiennent au préalable un diplôme d’une université après quatre ans d’études.) De plus, la plupart des États exigent que les candidats à une licence de pratique du droit passent un examen écrit au barreau et répondent à certaines normes de caractère.

Certains États permettent aux avocats de devenir membres du barreau en fonction de leur appartenance au barreau d’un autre État. Tous les États autorisent des avocats résidant hors État à pratiquer leur profession dans des cas particuliers et des circonstances spéciales.

Tout avocat peut opter de pratiquer dans n’importe quel domaine du droit. Bien qu’il n’existe aucune distinction formelle entre les types de cabinets juridiques, il existe tout de même des spécialisations officieuses.

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