Cour Constitutionnelle du Mali : L’Institution a-t-elle les moyens de sa politique ?

L’art 94 de la Constitution de février 1992 confère à cette haute juridiction le plein pouvoir. Ses arrêts s’imposent à tous sans exception. Pourtant, malgré cette lourde responsabilité, l’Institution qui est le socle de la démocratie et de l’Etat de droit est parmi les mal lotis de la République avec moins de 600 millions FCFA de Budget de fonctionnement.

La Cour Constitutionnelle est la plus haute juridiction en matière constitutionnelle chargée de veiller au respect de la Constitution du 25 février 1992. Les 85 et 86 déterminent les compétences de l’institution. L’Article 85 stipule que « la Cour Constitutionnelle est juge de la constitutionnalité des lois et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Elle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics. L’Article 86 stipule que la Cour Constitutionnelle statue obligatoirement sur : la constitutionnalité des lois organiques et des lois avant leur promulgation ; les règlements intérieurs de l’Assemblée nationale, du haut conseil des collectivités et du conseil économique, social et culturel avant leur mise en application quant à leur conformité à la Constitution ; les conflits d’attribution entre les institutions de l’Etat et enfin la régularité de la des élections présidentielles, législatives et des opérations de référendum dont elle proclame les résultats.

En référence au dernier aliéna de l’article 86 de la Constitution, l’article 165 de la loi N°2016-048 du 17 octobre 2016 modifiée par la loi N°2018-014 du 23 avril 2018 portant loi électorale dispose : « La Cour Constitutionnelle procède au recensement général des votes, examine et tranche définitivement les réclamations et statue souverainement sur la régularité de l’élection des membres de l’Assemblée Nationale. Dans le cas où elle constate l’existence d’irrégularités, il lui appartient d’apprécier si, eu égard à la nature et à la gravité des ces irrégularités, il y a lieu de maintenir lesdits résultats, soit de prononcer leur annulation totale ou partielle. Le Président de la Cour Constitutionnelle proclame les résultats définitifs du scrutin en audience solennelle »

Cette mission de gardienne de la Constitution, des droits fondamentaux de la personne humaine, des libertés publiques et surtout de gendarme des élections fait de la Cour Constitutionnelle, le pilier de la démocratie au Mali.

Un budget de fonctionnement de moins de 600 millions FCFA et un manque criard de personnel

Cependant, il convient de noter que la Cour Constitutionnelle ne dispose pas de moyens financiers et humains pour accomplir cette mission.

La Cour Constitutionnelle est la dernière institution sur laquelle tous les yeux sont rivés au moment des joutes électorales. Pourtant, les membres de la Cour Constitutionnelle ne sont que 9 juges. Neuf personnes seulement pour vider le contentieux électoral et proclamer les résultats définitifs des élections présidentielles, législatives. « Nous ne sommes que neuf sages pour plus de 22 400 bureaux de vote. Il faut nécessairement recruter des assistants juridiques pour assister les juges », a déclaré le Président de la Cour Constitutionnelle Amadou Ousmane Touré, le 24 août 2021, lors de la journée d’échanges avec les hommes de média organisée en collaboration avec le cadre de concertation des directeurs de publication (CCDP).

A cela s’ajoute une contrainte de taille qu’est le temps. A la Cour Constitutionnelle, le temps est le meilleur ennemi ! Au regard de l’immensité du travail, les 9 sages ne disposent que de 15 jours pour finir le boulot et proclamer les résultats définitifs. La question fondamentale qu’on se pose est comment peut-on réussir une mission aussi cruciale et ultra sensible ?

Autre défi majeur pour la garante de la constitutionnalité des lois, des libertés fondamentale et de la régularité des élections, c’est le manque de moyens financiers pour son fonctionnement. Selon Amadou Ousmane Touré, l’institution a un budget de fonctionnement de moins de 600.000.000 FCFA. Pire, elle est obligée de sous-traiter son matériel informatique.

La situation fait piailler le Président Touré : « Nous n’attendons rien des pouvoirs exécutif et législatif. Un président et un gouvernement n’ont pas intérêt à avoir une Cour constitutionnelle indépendante ». C’est pourquoi, le Président de la Cour Constitutionnelle appelle des réformes urgentes que sont entre autres : l’institution en virement bancaire les frais de candidature ; la fixation d’un montant plafond des frais de campagnes des candidats et surtout la détermination de l’origine de ces fonds ; le recrutement d’assistants juridiques pour renforcer les 9 juges ; garantir l’autonomie financière de l’institution et équiper la Cour Constitutionnelle en équipements informatiques etc.

Daouda T Konaté

Source: L’Investigateur

 

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