Conséquences de la grève des administrateurs civils et travailleurs des collectivités : le président de la Cour constitutionnelle met en garde !

L’une des tares du régime défunt fut sans nul doute son manque d’anticipation à l’origine du pilotage à vue et ses corollaires. Afin d’éviter les erreurs du passé, la junte aujourd’hui en charge des affaires aura certainement à gagner en prêtant une oreille attentive aux différentes mises en garde dont celle d’Amadou Ousmane Touré, actuel président de la Cour Constitutionnelle.

C’est au sortir de la visite des neuf membres de ladite Cour au président de la Transition en milieu de semaine dernière qu’Amadou Ousmane Touré s’est ainsi exprimé face à la presse et à propos des prochaines consultations (législatives, législatives et communales): «pour respecter les délais, il est nécessaire de s’engager dans les préparatifs le plutôt possible».

Est-il besoin de rappeler que c’est la mauvaise préparation des scrutins qui est à l’origine profonde et aussi immédiate des conflits très souvent armés ? C’est bien dans ce contexte qu’il faudra placer cette sortie du président de la Cour Constitutionnelle.

Il s’agissait également pour le patron de cette Institution d’attirer l’attention des nouveaux maîtres du pays sur la nécessité du respect des délais dont celui de 18 mois du pouvoir transitoire lequel, faut-il le rappeler, est chargé de la préparation des différents scrutins ? Mais l’on constate, d’ores et déjà, que la tenue régulière de ces consultations est remise en cause.

Le délai de révision annuelle des listes électorales compromis pour cause de grèves

Les opérations liées à la révision des listes électorales sont effectuées du 1er au 31 Octobre de chaque année. C’est du moins ce que prévoient les textes (loi n°2015/ 014 du 23 avril 2018 portant modification de la loi n° 2016-048 du 17 octobre 2016 portant loi électorale).

Son article 46 (Loi n°2018-014) précise en effet :

«En  vue  de  la  révision annuelle des listes électorales, les représentants de l’Etat dans  les  Régions  et  le  District  adressent  aux  autorités administratives  et  aux  maires  intéressés,  les  copies  des bulletins  n°1  du  casier  électoral  reçues  de  l’autorité judiciaire. Ces copies seront conservées pour être soumises à la commission administrative dès l’ouverture des opérations de révision des listes électorales.

Du 1er au 31 Octobre, la Commission administrative procède aux opérations suivantes :

  1. L’inscription d’office :

– des citoyens en âge de voter sur la liste électorale disposant d’un Numéro d’Identification National (NINA) ;

– de ceux qui, figurant dans la base de données biométriques de l’état civil avec leurs photos et leurs empreintes digitales, rempliront dans l’année suivante les conditions d’âge pour être électeurs ; toutefois, la photographie faciale suffit pour l’électeur qui est dans l’impossibilité d’apposer ses empreintes digitales.

  1. Les transferts des personnes recensées à la suite d’un changement de domicile.
  2. les radiations :

– des électeurs décédés ;

– des électeurs inscrits indûment ou par erreur lors de la précédente révision, même si leur inscription n’a fait l’objet d’aucune réclamation ;

– de ceux condamnés à une peine entraînant l’incapacité électorale ;

– de ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de voter, en application de la loi».

En clair, toutes ces opérations doivent être menées entre le 1er et le 31 Octobre de chaque année. Mais depuis le 19 octobre de celle en cours, le processus a été gelé suite à la grève des syndicats des administrateurs civils et des travailleurs des collectivités. Il faudra donc une séance de rattrapage…, avec ses corollaires. Et même là, rien n’est gagné. Et pour cause.

Grève illimitée

A la suite de ce qui ressemblait à une négociation, la partie gouvernementale n’a absolument rien concédé sur les 11 points de revendication des grévistes. Ceux-ci ont alors décidé de déclencher une grève illimitée à partir du 09 Novembre 2020.

Il nous revient, aux dernières nouvelles, que le Gouvernement a décidé de rouvrir les négociations et a fait parvenir la correspondance aux différents syndicats le 27 Octobre dernier.  En réponse, les syndicats ont d’ores et déjà transmis la liste de leurs représentants et conciliateurs. Mais cela suffira-il ?

Le processus de révision des listes électorales ne se limite pas qu’au seul épurement des listes. Il y a aussi le contentieux.

L’Article 55 (Loi n°2018-014) stipule :

«En cas de rejet par la Commission administrative d’une demande d’inscription, cette décision est notifiée par le représentant de l’Etat dans l’Arrondissement, le District et l’Ambassadeur ou le Consul à l’intéressé dans les cinq (5) jours, par écrit ou par tout autre moyen. L’avis de notification précise les motifs de la décision, la date de publication de la liste électorale ou du tableau rectificatif et informe l’intéressé qu’il peut, dans les dix (10) jours de la notification, contester la décision de refus devant le juge civil. Mention de cette notification et de sa date est faite au registre prévu à cet effet».

Moins prosaïquement, le processus va au-delà du 31 Octobre et peut s’inscrire dans la durée (entre 3 à 6 mois) après le 31 Octobre. Ce qui nous rapproche davantage de la date butoir (le 1er tour du scrutin présidentiel doit se tenir au moins 2 mois avant la fin de la période transitoire).

En somme, si la grève des administrateurs et des travailleurs des collectivités perdurait au-delà des deux prochains mois, il sera impossible de tenir des élections crédibles et dont les résultats seront acceptés par toutes les parties pour cause d’erreurs dans le fichier électoral qui aurait été élaboré dans la précipitation.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement de Moctar Ouane doit écouter les sages conseils du président de la Cour Constitutionnelle.

La grève des administrateurs est bien légale

C’est une lettre circulaire du temps du régime Moussa Traoré qui faisait interdiction aux Commandants de cercle et Chef d’Arrondissement d’observer un mouvement de grève.

Les commandants de cercle et chefs d’arrondissement sont devenus membres du corps Préfectoral (Préfets et sous-préfets) et le régime Moussa Traoré relève désormais du passé.

Le présent, c’est le statut général des fonctionnaires (art 19 à 22) qui autorise le fonctionnaire à user du droit syndical particulièrement de la grève pour faire aboutir ses revendications. Aussi, une lettre circulaire ne saurait être au –dessus d’une loi.

B.S. Diarra

Source : La Sentinelle

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