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Affaire Bakary Togola : la simple élection ne donne aucune immunité parlementaire

La simple élection à l’Assemblée nationale ne donne aucune immunité parlementaire, si le député élu ne remplit pas certaines formalités au Secrétariat de l’institution.

L’immunité parlementaire est une immunité de fonction, qui protège le député durant toute la durée de son mandat. Ce dernier « ne peut être poursuivi pour des actes qu’il aurait commis dans le cadre de ses fonctions « . L’immunité parlementaire protège la liberté d’expression du député. Elle n’a pas pour objectif de le placer ou le mettre au-dessus de la loi.

D’autre part, pour avoir l’immunité parlementaire, il faut d’abord siéger à l’Assemblée Nationale. Il faut au préalable accomplir certaines formalités au Secrétariat de l’institution: la signature de la prise des fonctions. Sans ces formalités, la simple élection ne donne aucune immunité parlementaire.

Même s’il est élu, les faits reprochés à Bakary Togola seront antérieurs à son élection en qualité de député et ces faits ne se rattachent pas, non plus, à son mandat de député. Le principe de non-rétroactivité des lois s’applique indéniablement. Et son élection ne pourra pas le faire sortir de la prison, car son immunité n’existe pas encore. Même s’il sort de sa détention, la procédure continue.

 

Source: Icimali

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