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Loi électorale: une nouvelle révision engagée

Le gouvernement du Mali décide une nouvelle révision de la loi électorale, 6 mois après la dernière révision intervenue en octobre 2016.

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En effet, par  lettre n°00449/MATDRE-SG du 10 mars 2017, le ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Reforme de l’Etat a informé les partis politiques d’un projet de loi portant modification de la loi n°2016-048 du 17 octobre 2016. La correspondance, signée du ministre Mohamed Ag Erlaf, précise les articles qui feront l’objet de modification et les raisons de cette modification.

Raisons de la modification

Dans sa correspondance, le ministre expose les raisons qui motivent cette énième modification. Selon lui, la loi n°2016-048 du 17 octobre 2016, malgré les améliorations qu’elle a apportées au système électoral malien, ne prend pas en compte certaines préoccupations. La première préoccupation est relative au coût élevé des élections. Celui-ci serait dû  en grande partie aux dépenses induites par un collège électoral important engendré par l’inscription automatique de tous les citoyens ayant atteint la majorité électorale. La deuxième préoccupation, aux dires du ministre, a trait au vote anticipé des militaires, la troisième à l’absence de délai imparti au ministre de l’Administration Territoriale pour proclamer les résultats provisoires du référendum. C’est donc en vue de prendre en charge ces insuffisances que le gouvernement veut faire réviser la loi électorale.

Articles proposés à la modification

Les articles proposés à la modification sont les suivants : 35, 46, 47, 49, 87, 140 et 209. Ainsi:

* L’article 35 de l’actuelle loi sera modifiée de façon à ce que l’inscription sur les listes électorales ne soit plus automatique mais plutôt demandée par l’électeur lui-même. Il y a lieu cependant de noter que cette modification risque d’aggraver le phénomène de faible participation des électeurs au scrutin.

* L’article 46 de l’actuelle loi sera  modifiée pour permettre à la commission administrative de révision de rayer un électeur indûment inscrit, même si elle n’a pas été saisie d’une réclamation. Cet article modificatif posera problème car il risque d’y avoir de nombreuses radiations illégales ou découlant d’une erreur de la commission elle-même.

* Une disposition nouvelle inscrite dans l’article 209 prévoit que jusqu’à l’établissement des listes électorales sur la base de l’inscription volontaire, les listes élaborées sur la base de l’inscription automatique servent de listes électorales pour les différents scrutins à venir.

* L’article 114 de l’actuelle loi est purement et simplement abrogée. Cette suppression est très bizarre  car cet article prévoyait des peines de prison de d’amende pour les complices des délits suivants :

– toute personne qui se sera fait inscrire ou aura tenté de se faire inscrire sur une liste électorale sous de faux noms ou de fausses qualités;

– toute personne qui aura dissimulé ou tenté de dissimuler une incapacité prévue par la loi;

– toute personnequi aura réclamé ou obtenu ou tenté d’obtenir une inscription sur deux ou plusieurs listes ;

-toute personne qui, à l’aide de déclarations frauduleuses ou de faux certificats, se sera fait inscrire ou aura tenté de se faire inscrire indûment sur une liste électorale, ou à l’aide des moyens frauduleux aura fait inscrire, ou rayer indûment un citoyen.

Pourquoi donc supprimer ces dispositions ? Pour garantir l’impunité aux complices des fraudeurs électoraux ?

* Enfin, l’article 140 de la loi sera modifiée pour donner au ministre de l’Administration territoriale un délai de 5 jours pour proclamer les résultats provisoires du référendum à compter du jour du scrutin. Il transmettra alors sans délai ces résultats à la Cour constitutionnelle, accompagnés des procès-verbaux de dépouillement.

Abdoulaye Guindo

 

Source: proces-verbal

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