Nomination de gouverneurs militaires: la Préfectorale s’oppose

Si c’était une pirouette de diversion ou une manœuvre coercitive pour faire pression sur le corps préfectoral afin de la faire plier, histoire de dire si vous ne reprenez pas le travail on va vous remplacer par des militaires, c’est raté. Les administrateurs mobilisés et déterminés ont répondu présents à l’appel de leurs syndicats ce samedi au gouvernorat. Et c’est à l’unanimité qu’ils décident de dire non à l’injustice, au mépris envers les serviteurs de l’État et à la violation de la loi. La grève illimitée a été plébiscitée. Comme pour dire le chantage ne passera pas.

Haute tension ce samedi matin 28 novembre 2010 en assemblée générale dans la salle de réunion du Gouvernorat du District de Bamako. Le Corps préfectoral était convié pour examiner la énième violation par le Gouvernement de son statut. Verdict : les syndicats des administrateurs civils et agents de l’État ne vont pas accepter les nominations de gouverneurs militaires tous azimuts par la Transition dirigée par les militaires.
La rencontre qui avait pour ordre du jour : examen des nominations de gouverneurs de Région lors du Conseil des Ministres du mercredi 25 novembre 2020 et la poursuite ou non de la grève a réuni autour des secrétaires généraux :
-des DIRCAB, CAAJ et CAEF du Mali
-des préfets et sous-préfets présents à Bamako
-des Administrateurs civils et membres du corps préfectoral présents à Bamako
-des militants et responsables du SYLTMAT, SYNTRACT, SYNAC et CS-ADR
-et des travailleurs retraités du MATD.
Les responsables de syndicats de la Plateforme ont donné d’emblée la parole aux participants, afin d’éviter d’influencer leurs avis, pour qu’ils se prononcent sur la poursuite ou non du mot d’ordre de grève à durée illimitée. Ainsi après près deux heures d’horloge de débats francs, fructueux, libres et très contributifs, les responsables syndicaux ont pris la parole pour faire la restitution des démarches menées, donner des explications, faire l’état des négociations et les perspectives. A l’issue de l’Assemblée générale extraordinaire les décisions suivantes ont été prises :

1. Par rapport à la poursuite ou non de la grève :
À l’unanimité, les participants ont décidé de maintenir le mot d’ordre de la poursuite de la grève illimitée jusqu’à l’aboutissement total de toutes les revendications.

2. Par rapport à la nomination massive des militaires aux postes de gouverneur:
L’assemblée, après avoir noté la légalité de ces nominations, a jugé celles-ci comme méprisantes, insultantes et provocatrices dans la mesure où nul n’ignore que la priorisation des administrateurs à ces postes est une de leurs plus fortes demandes. Le préavis de grève du 24 janvier 2019 a justement été déposé dans ce sens.
Enfin, l’assemblée générale a donné quitus aux bureaux de nouer des partenariats avec toutes autres structures partageant les points de vue de la Plateforme pour faire aboutir sa lutte dans l’intérêt des militants et du Mali, menacé par l’irresponsabilité et le mépris des autorités.
Nomination de gouverneurs militaires : la loi
giflée
En grève illimité depuis le 9 novembre, le Corps préfectoral (Gouverneurs de Région ou du District, des membres de Cabinet des Gouverneurs, des Préfets de Cercle, des Adjoints aux Préfets, des Sous-préfets d’Arrondissement) estime que la nomination de militaire, fusent-ils membres de Conseil national de Transition pour le salut du peuple (CNSP), est une violation inacceptable de leur statut. Ce dernier est entré dans l’ordonnancement juridique du pays à travers l’ordonnance N°2018-018/P-RM du 31 juillet 2018 portant Statut du Corps préfectoral. Cette ordonnance a été ratifiée par la loi N°2019-028 du 24 juillet 2019 portant ratification de l’Ordonnance n°2018-018/P- RM du 31 juillet 2018 portant Statut du Corps préfectoral. Et quand une ordonnance est ratifiée, elle a force de loi et entre dans l’ordonnancement juridique au même niveau que celle-ci.

Que dit la loi malienne sur le Corps préfectoral ?
En d’autres termes selon la loi malienne qui et qui peuvent appartenir à ce corps ?
Selon l’article 2 de l’Ordonnance n°2018-018/P- RM du 31 juillet 2018 portant Statut du Corps préfectoral ‘’le Corps préfectoral est composé des Gouverneurs de Région ou du District, des membres de Cabinet des Gouverneurs, des Préfets de Cercle, des Adjoints aux Préfets, des Sous-préfets d’Arrondissement appartenant au corps des Administrateurs civils.
Les membres du Corps préfectoral ont vocation à exercer les fonctions de Représentant de l’Etat ou toute autre fonction au sein du ministère en charge de l’Administration territoriale.
Toutefois, les Représentants de l’Etat qui n’appartiennent pas au corps des Administrateurs civils ont la qualité́ de membre du Corps préfectoral jusqu’à ce qu’il soit mis fin à leurs fonctions’’.
La spécification ‘’appartenant au corps des Administrateurs civils’’ n’est pas gratuite. Car elle introduit une précision stricte et réductrice : il s’agit exclusivement de personnes ‘’appartenant au corps des Administrateurs civils’’. Toute chose que l’article 4 du même statut du corps préfectoral précise textuellement : ‘’Pour accéder au Corps préfectoral, tout Administrateur civil doit remplir les conditions ci-après :
-être de nationalité́ malienne ;
-avoir 21 ans révolus ;
– jouir de ses droits civiques et être d’une bonne moralité ;
– être dans une position régulière au regard des lois sur le recrutement dans l’armée ;
– remplir les conditions d’aptitude physique et morale exigées pour occuper l’emploi ;
– être indemne de toute affection grave et contagieuse’’.
Comme on le voit pour l’accès au corps préfectoral (en d’autres termes pour être Gouverneur de Région ou du District, membre de Cabinet d’un Gouverneur, Préfet de Cercle, Adjoints à un Préfet, ou Sous-préfet), la loi ne parle que de ‘’Administrateur civil’’.
Donc, c’est seulement les administrateurs civils qui peuvent être membres du corps préfectoral et occuper les postes de Gouverneurs. Ce qui veut dire clairement, selon les syndicats de la Plateforme d’action commune que le gouvernement a violé leur statut. Et ça ils refusent de l’accepter.

Grève illimitée : pour qui roule la Préfectorale ?
Comment se fait-il qu’au temps d’IBK les postes de gouverneurs étaient occupés par des militaires sans que cela ne donne à redire de la part des mêmes syndicats qui aujourd’hui sont vent-debout contre les autorités de la Transition ?
Ce n’est pas parce que ça se passait sous le Président IBK que c’était légal et que les syndicats doivent continuer d’avaler les couleuvres, d’une part, et, d’autre part, vouloir circonscrire le bras-de-fer entre l’État et la préfectorale dans le temps et lui trouver un habillage politique (une instrumentalisation politicienne contre les autorités de la Transition) serait une mauvaise et injuste querelle faite à Ousmane Christian DIARRA et à ses camarades, au-delà, à tout un corps qui a souffert le martyre. En effet le bras-de-fer entre la Préfectorale et l’État ne date pas de cette Transition et est loin d’être dirigé contre elle. Comme l’UNTM, les syndicats de la Plateforme ont aussi bel et bien observé des grèves sous l’ancien régime.
Les doléances de 2018
Regroupés au sein du Syndicat Autonome des Administrateurs Civils et du Syndicat Libre des Travailleurs du ministère de l’Administration Territoriale, ils ont déposé sur la table du ministre, le lundi 18 juin 2018, une ‘’Déclaration conjointe de protestation’’ dans laquelle ils exigent plus de sécurité dans l’exercice de leur fonction et l’amélioration de leurs conditions de vie. Faute de quoi ils menacent d’observer une grève du 25 juin au 1er juillet 2018.
Pour ce qui concerne les menaces dont ils font l’objet, les administrateurs civils citent: l’assassinat des Préfets, Préfets-Adjoints et Sous-préfets à Kidal le 17 mai 2014, l’attaque ciblée contre le Sous-préfet de Ouinerden le 29 mai 2018, les relèves arbitraires des Préfets de Kolondièba et Koro, les enlèvements du Sous-préfet de Hombori, du Préfet de Ténenkou et de son chauffeur le 08 mai 2018, les destructions de lieux de travail, de domiciles et de biens personnels des Représentants de l’Etat à Kéniéba et Kani-Bonzon le 11 juin 2018.
Quant à l’amélioration de leurs conditions de vie, les représentants de l’Etat décrivent les ‘’conditions humaines’’ et des ‘’pressions politiques’’ en vue de briser leur carrière et de saper leur moral.
Les grévistes veulent que soient engagées des poursuites contre les auteurs et complices des actes criminels et délictuels à l’égard des représentants de l’Etat sans considération de leur statut et de leur appartenance sociale et politique et d’informer régulièrement le SYNAC et le SYLTMAT des actions entreprises dans ce sens. Ils veulent que soient redéployés, sans délai, les représentants de l’Etat arbitrairement relevés de leurs postes.
Autres doléances : traiter avec dignité et déférence le représentant de l’Etat quelles que soient la circonstance et la nature des pressions ; rappeler aux autorités traditionnelles et aux organisations de la société civile les limites de leurs interventions dans la gouvernance territoriale ; affecter, en relation avec le ministre chargé de la Sécurité, une garde rapprochée à chaque représentant de l’Etat à domicile et au service.
En réponse à la déclaration qui lui a été remise, le ministre de l’Administration territoriale, Mohamed Ag ERLAF, a rassuré les représentants de l’Etat sur la mise en place d’un système de protection. Aussi, les 971 administrateurs civils du Mali ont été informés de la reprise des négociations avec le gouvernement, dès le mercredi 20 juin. Faute d’accord, la grève sera observée, a conclu Ousmane Christian DIARRA.
Samedi 23 juin 2018, dans un communiqué, les comités exécutifs nationaux des deux syndicats des administrateurs civils (Syndicat national des administrateurs civils (SYNAC) et le Syndicat libre des travailleurs du ministère de l’Administration territoriale (SYLTMAT)) ont informé leurs militants de l’échec des négociations entamées avec le gouvernement pour les protéger. ‘’Au terme des négociations entre le gouvernement et les syndicats sur le préavis de grève, des garanties suffisantes n’ont pas été obtenues pour lever le mot d’ordre de grève’’, par conséquent, souligne le communiqué, la grève est maintenue conformément au préavis de grève de sept jours (7) jours, du 25 juin au 1er juillet 2018.
Après une semaine de grève gouvernement de Soumeylou B. MAIGA qui a écourté sa mission à Paris pour rentrer a signé, le mardi 3 juillet 2018, un protocole d’accord avec les syndicats des administrateurs civils pour mettre un terme à la grève.
Après des rencontres de conciliation, un accord a été finalement trouvé mardi soir à la Primature entre le gouvernement et les syndicats mettant fin à leur mouvement de grève. La grille salariale réclamée par les grévistes a été acceptée, mais les discussions sur les primes et indemnités à allouer aux membres du corps préfectoral se poursuivront. L’accord a permis de sauver la présidentielle.

Les doléances de 2019
Six mois après leur grève du 25 juin au 3 juillet 2018, suite à un désaccord avec le Gouvernement, les Administrateurs civils, qui tiennent à la satisfaction de leurs revendications contenues dans un cahier de doléances résumé en 7 points, projettent une nouvelle grève de 72 Heures à compter du 11 février 2019. Coïncidence ? La plus grande centrale syndicale du pays, l’UNTM à son tour, menace de faire observer une cessation de travail de 120 Heures (soit 5 jours) à compter, bien entendu, du même 11 février.
Le texte du protocole d’Accord intervenu entre le gouvernement et les syndicats des administrateurs stipulait que le SYNAC et le SYLMAT acceptaient l’offre du Gouvernement d’une grille salariale dont l’indice se situe dans la fourchette de 460 et 1 210 FCFA. Cette grille salariale devrait aussi être annexée à la loi portant Statut du corps préfectoral dont le projet a été approuvé par le Gouvernement, le 2 mai 2018, et qui devait être à son tour adopté par Ordonnance avant la fin de l’année. Ce protocole d’Accord précisait aussi que sa transposition dans la nouvelle grille salariale se ferait de classe à grade.
Mais, environ six mois après cet accord, le gouvernement n’a pas toujours pas bougé selon les Administrateurs civils qui ont pris la décision lors d’une réunion extraordinaire tenue, le jeudi 24 janvier 2019, d’observer une grève de 72 heures si toutefois ces points de revendications ci-dessous cités restaient insatisfaits.
Selon le préavis signé par les Secrétaires Généraux des deux syndicats à savoir Olivier TRAORE du SYLTMAT et Ousmane Christian DIARRA SYNAC, il s’agit de :
-le maintien en ses fonctions sans condition du Gouverneur de Kayes abusivement relevé ;
-le redéploiement sans délai de tous les Représentants de l’État abusivement relevés de leurs fonctions, notamment Makan SISSOKO, Issoufi THERA, Adama COULIBALY, Fadjiguila Théophile COULIBALY, Komba SAMAKE et autres ;
-la mise en œuvre effective des protocoles d’Accord conclus entre le SYNAC, le SYLTMA et le Gouvernement en mai, juillet et août 2018 ;
-l’abrogation du Décret n°2015.0067/P-RM du 13 février 2015 fixant les conditions de nomination et les attributions des Chefs de circonscription administrative au regard de l’entrée en vigueur du Statut du corps préfectoral ;
-l’octroi du quota de 98% aux Administrateurs civils pour la nomination de gouverneur de région et de district;
-le respect des textes pour la nomination des Préfets et Sous-préfets ;
-la prise en charge effective de la famille du Préfet Makan Doumbia enlevé, le 8 mai 2018, par des terroristes. Un accord intervient in extremis le 8 février avec le gouvernement, la grève est évitée de justesse.

Les doléances de 2020
Dans un préavis de grève en date du 7 mai 2020, déposé sur la table du gouvernement, le Syndicat libre des travailleurs du ministère de l’administration territoriale (SYLTMAT) et le Syndicat autonome des administrateurs civils (SYNAC) exigent la mise à disposition d’au moins 4 agents de sécurité pour les membres des cabinets des gouverneurs (Directeur de cabinet, Conseiller aux Affaires administratives et juridiques, Conseiller aux Affaires Économiques et financières), 6 agents pour les préfets, 4 pour chacun des deux adjoints et chaque sous-préfet. Les deux syndicats souhaitent aussi l’escorte à l’occasion de tous les déplacements des représentants de l’État à l’intérieur et en dehors de leurs circonscriptions dans la région.
Faute de quoi, le SYLTMAT et le SYNAC menacent ‘’d’observer une grève de 72 heures allant du mardi 26 mai 2020 à zéro heure au jeudi 28 mai 2020 à minuit, pour réclamer la sécurisation des représentants de l’État conformément aux dispositions des articles 73 et 74 du statut du corps, préfectoral et de celles des décrets N°2014-0944, 0945 et 0946 du 31 décembre 2014 fixant respectivement le cadre organique de la région, du cercle et de l’arrondissement’’.
Les deux syndicats ont rappelé, dans leur préavis de grève, les multiples démarches qu’ils ont menées pour réclamer la sécurisation des représentants de l’État dans l’exercice de leurs fonctions à travers : l’organisation d’un sit-in le 18 juin 2018 par les représentants de l’État dans les Régions de Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou et Mopti et la remise d’une déclaration conjointe à l’intention du Gouvernement ; l’appel lancé le 17juin 2019 par les syndicats à tous les représentants de la Région à se replier sur les villes plus sécurisées.
Les deux syndicats ont déploré les multiples promesses non tenues par les responsables gouvernementaux pour assurer la sécurité des représentants de l’État, notamment à l’occasion des élections législatives de mars et d’avril 2020.
Les deux syndicats ont rappelé dans leur préavis la multiplication des cas d’enlèvement des représentants de l’État dont l’enlèvement du préfet de Tenenkou, du préfet de Gourma Rharous (en otage), des sous-préfets de Hombori (Douentza), de Tilemsi (Goundam) et de Farako (Ségou, toujours en otage), de la tentative d’enlèvement du sous-préfet central de Douentza, des menaces de mort des préfets de Ménaka, d’Ansongo, de Goundam, du premier adjoint au préfet de Bandiagara, des sous-préfets centraux de Koro et Bankass, des sous-préfets de Diankabou (Koro), Dioungani (Koro), Madougou (Koro), Kanibonzon (Bankass), etc.
Ils ont rappelé les cas d’atteinte à la vie et à l’intégrité physique et morale du préfet d’Anderaboukane (blessé par balles), du sous-préfet de Dinangourou (tué par des engins explosifs improvisés), du sous-préfet de Ouinenden (assassiné à domicile), du sous-préfet de Dioura (blessé par balles), etc. Des cas de destruction des préfectures ont été évoqués aussi par les syndicalistes.
C’est pourquoi, le SYLTMAT et le SYNAC décident d’observer une grève de 72 heures allant du mardi 26 mai 2020 à zéro heure au jeudi 28 mai 2020 à minuit, pour réclamer la sécurisation des représentants de l’État conformément aux dispositions des articles 73 et 74 du statut du corps préfectoral et de celles des décrets N°2014-0944, 0945 et 0946 du 31 décembre 2014 fixant respectivement le cadre organique de la région, du cercle et de l’arrondissement.
Face à la pression, l’État recule : un protocole d’accord est signé le 26 mai 2020 même pour tuer la grève dans l’œuf.

Les doléances sous la Transition
Malgré la crise politique qui s’est transformée en émeute et en guérilla urbaine, les syndicats des administrateurs civils et les Membres du Corps préfectoral (le Syndicat autonome des administrateurs civils (SYNAC), le Syndicat libre des travailleurs du ministère de l’Administration territoriale (SYLMAT), le Syndicat des collectivités territoriales (SYNTRACT) et le Comité syndical des Agences de développement régional (CS-ADR)) projettent de déposer le mardi 18 août 2020 (le jour même du coup d’État) un préavis de 15 jours soit 360 heures de grève : du 31 août au 18 septembre 2020.
Selon Ousmane Christian DIARRA, le corps des administrateurs civils se plaint d’être le corps le plus touché par l’insécurité après les forces armées et de sécurité. Mais, dit-il, les représentants de l’État travaillent dans des conditions précaires pendant que les demandes d’autres sont résolus à des coûts de milliards.
Ce que demandent les administrateurs civils
Les syndicats des administrateurs civils demandent l’application immédiate des points d’accord des différents procès-verbaux des 24 mai 2018, 27 juin 2018, 4 juillet 2018, 8 février 2019 et 26 mai 2020, notamment en ce qui concerne : l’octroi de primes et indemnités aux Administrateurs civils et aux Membres du Corps préfectoral ; la sécurisation de tous les Représentants de l’État.
Le lundi 17 août, alors qu’il pleuvait sur Bamako, Ousmane Christian DIARRA, assurait qu’ »en cas de non-satisfaction intégrale de ces doléances, au plus tard le mardi 18 août 2020, nous nous réservons le droit de : nous abstenir de communiquer toute information / situation à la hiérarchie avant l’effectivité du mot d’ordre de grève ; déposer un préavis de grève de 360 heures renouvelable pour la mémoire… Au lieu de deux syndicats comme avant, nous sommes maintenant quatre syndicats qui sont le SYNAC, le SYLMAT, le SYNTRACT et le CS-ADR ».
Le renversement du régime change le cours de l’histoire. La Plateforme d’actions communes des 4 syndicats des administrateurs civils n’a pu déposer son préavis à cause du coup d’État.
Le 8 octobre, les autorités de Transition annoncent la libération de l’ex-chef de file de l’opposition, SoumaÏla CISSE enlevé depuis le 25 mars 2020… en contrepartie de 206 terroristes. Colère légitime des syndicats des administrateurs qui voient dans ce sordide troc deux poids, deux mesures.
Pour exiger la libération de leurs collègues pris en otages ainsi que les autres civils et militaires détenus par les mêmes terroristes, les administrateurs civils ont battu le pavé, le 15 octobre 2020, de la Place de l’Indépendance à la Primature où ils ont été reçus par le Premier ministre Moctar OUANE.
La marche est organisée par la Plateforme d’action commune regroupant 4 syndicats des administrateurs – Syndicat autonome des Administrateurs Civils, Syndicat libre des travailleurs des Collectivités Territoriales, Comité syndical des agences de développement régional et le syndicat libre des Travailleurs du Ministère de l’Administration Territoriale …
Dans la déclaration conjointe des syndicats de la Plateforme d’action commune lue par Christian Ousmane DIARRA, les administrateurs civils rappellent que de 1990 à nos jours, 20 préfets et sous-préfets ainsi que les membres de leurs familles ont été tués au service du Mali par les forces du mal. Et d’annoncer que de la période 2018 à 2020, 8 préfets et sous-préfets ont été enlevés dans l’exercice de leurs fonctions, dont Aly CISSE et Drissa SANOGO, toujours en détention et une dizaine de secrétaires généraux et régisseurs de mairies.
Ils dénoncent avec colère et frustration, la libération de 200 terroristes aux mains maculées de sang malien au profit principalement d’otages occidentaux et d’un seul compatriote. Avant de déplorer la non-libération des otages civils et militaires maliens, notamment les représentants de l’État et des collectivités.
A son tour le Premier ministre, Moctar OUANE, a, au nom du Président de la Transition, déclaré avoir pris bonne note des doléances… Depuis c’est l’impasse.
Suite à l’échec des négociations entre le Gouvernement et les Syndicats de la Plateforme d’action commune comprenant le Syndicat autonome des administrateurs civils (SYNAC), le Syndicat libre des travailleurs du ministère de l’Administration territoriale (SYLMAT), le Syndicat national des travailleurs des collectivités (SYNTRACT) et le Comité syndical des agences de développement régional (CS-ADR) sont en grève illimitée depuis le lundi 9 novembre 2020. L’échec des négociations avec le gouvernement porte sur 11 points de revendications.
Sur les 11 points de revendications formulées par les Syndicats de la Plateforme d’action commune, la Commission de conciliation mise en place par le gouvernement a obtenu 2 points d’accord et 2 points d’accord partiels. Les 7 points restants ont fait l’objet de désaccord qui s’est soldé par le mouvement de grève illimitée décrété par les syndicats grévistes depuis le lundi 9 novembre 2020.
Les points de désaccord concernent entre autres les primes et indemnités des Administrateurs civils, des membres du Corps préfectoral, des représentants de l’État et du personnel des Services centraux du ministère de l’Administration territoriale ; la prise en charge effective des salaires et accessoires des fonctionnaires des Collectivités territoriales relevant du cadre de l’Administration générale par le Budget de l’État.
Selon la partie gouvernementale, la prise en charge des salaires et accessoires de salaire des fonctionnaires des Collectivités territoriales relevant du cadre de l’Administration générale relève du Budget des Collectivités territoriales.
Toutefois, elle s’est engagée à faire passer de 6 à 7 milliards la dotation d’appui au fonctionnement des Collectivités territoriales du Fonds national d’appui aux Collectivités territoriales pour permettre la prise en charge des salaires des fonctionnaires des Collectivités territoriales relevant du cadre de l’Administration générale ; l’élaboration d’un plan de carrière pour les fonctionnaires des collectivités territoriales du cadre de l’Administration générale ; l’application immédiate des Accords d’établissement des ADR du Mali…
Suite à l’absence, même dérisoire, de proposition financière concrète de la partie gouvernementale qui s’en tient à une future et hypothétique harmonisation des salaires, primes et indemnités et à l’échec, en deux jours de négociations, sur tous les points de revendication, les syndicats de la Plateforme d’action commune (SYNAC, SYLTMAT, SYNTRACT et ADR), décident de maintenir depuis leur mot d’ordre de grève illimitée.

PAR BERTIN DAKOUO

Source : INFO-MATIN

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