Communiqué du conseil des ministres du vendredi 11 novembre 2022

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le vendredi 11 novembre 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

– adopté des projets de texte ;

– procédé à des nominations ;

– et entendu des communications.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

  1. Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté :
  2. un projet de décret portant acquisition de la nationalité malienne par voie de naturalisation au profit de Monsieur Ayeka Séraphin OSSACRE et sept autres personnes.

Les conditions d’acquisition de la nationalité malienne par voie de naturalisation sont prescrites par la Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 portant Code des Personnes et de la Famille.

Les demandeurs concernés remplissent tous, les conditions fixées par le Code des Personnes et de la Famille.

Le projet de décret adopté accorde ainsi la nationalité malienne par voie de naturalisation aux personnes ci-après :

– Monsieur Ayeka Séraphin OSSACRE, de nationalité togolaise ;

– Madame Affi TOULASSI, de nationalité togolaise ;

– Monsieur Aboudou Rafiou AGBERE, de nationalité togolaise ;

– Madame Sahada APOUDJAC, de nationalité togolaise ;

– Monsieur Agbékogni KLOUSSE, de nationalité togolaise ;

– Monsieur Sodokpon KLOUVI, de nationalité togolaise ;

– Madame Adjovi ATSON, de nationalité togolaise ;

– Monsieur Kossi APEDO, de nationalité togolaise.

  1. des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement du Pôle national de lutte contre la cybercriminalité.

L’essor des Technologies de l’Information et de la Communication favorise le développement économique, industriel et social des pays. Il incite la production et améliore la qualité des prestations de service.

Cependant, l’utilisation malveillante des réseaux sociaux peut entrainer des conséquences très graves. Ils sont devenus un espace où nul n’est à l’abri des attaques contre sa personne et sa propriété, de l’escroquerie et d’autres infractions du genre.

Le rythme rapide de l’évolution de la cybercriminalité rend difficile l’appréhension des malfaiteurs. En effet, les cyber-délinquants adaptent leur manière d’opérer à l’évolution des nouvelles technologies, de telle sorte qu’ils ont une avance réelle sur les services classiques de détection et de répression de la criminalité.

Pour faire face à ce phénomène, le Gouvernement a décidé, à l’instar des Pôles économiques et financiers en matière de lutte contre la corruption et du Pôle judiciaire spécialisé en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée, d’opter pour la création d’un « Pôle judiciaire spécialisé en matière de Lutte contre la Cybercriminalité ».

Les projets de texte adoptés instituent, au Tribunal de Grande Instance de la Commune IV du District de Bamako, le Pôle judiciaire national spécialisé en matière de Lutte contre la Cybercriminalité qui aura une compétence nationale et exclusive pour les infractions dans ce domaine.

2

Leur adoption permettra :

– de déterminer les modalités de poursuite, d’instruction et de jugement dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité ;

– de préciser les compétences de la brigade spécialisée et des assistants en matière de lutte contre la cybercriminalité ;

– d’apporter une meilleure cohérence et une plus grande efficacité dans la lutte contre la cybercriminalité.

  1. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté :
  2. un projet de loi portant modification de l’Ordonnance n°2020-020/PT-RM du 31 décembre 2020 portant création de la Société d’Exploitation des Mines d’Or de YATELA-SA ;
  3. un projet de décret portant rectificatif au Décret n°2020-0365/PT-RM du 31 décembre 2020 portant approbation du contrat de cession d’actions de la Société d’Exploitation des Mines d’Or de YATELA-SA et approbation des avenants.

La Société d’Exploitation des Mines d’Or de YATELA-SA a été créée par l’Ordonnance n°2020- 020/PT-RM du 31 décembre 2020 dans le cadre de la mise en œuvre des conditions suspensives du contrat de cession d’actions signé entre le Gouvernement de la République du Mali et la société SADEX-SA et YATELA-SA.

Le contrat de cession et le 1er avenant audit contrat ont été approuvés par le Décret n°2020-0365/PT- RM du 31 décembre 2020.

L’application de l’ordonnance du 31 décembre 2020 a révélé des insuffisances portant essentiellement sur la prise en compte des modalités et des conséquences des transferts d’actions et de patrimoine entre les sociétés au regard de la spécificité des conditions de création de la Société d’Exploitation des Mines d’Or de YATELA-SA.

Aussi, après l’approbation du contrat de cession, des avenants ont été signés pour proroger la date de réalisation et apporter des modifications à certaines clauses.

Les projets de texte sont adoptés pour corriger ces insuffisances et approuver les avenants. 3. Sur le rapport du ministre des Mines, de l’Energie et de l’Eau, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation des statuts de la société de Recherche et d’Exploitation des Ressources minérales du Mali.

La société de Recherche et d’Exploitation des Ressources minérales du Mali a été créée par l’Ordonnance n°2022-016/PT-RM du 08 septembre 2022.

Sa création s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre d’une des recommandations des Assises nationales de la Refondation, notamment celle relative à : « faire des choix stratégiques pour augmenter les revenus miniers du Mali à travers la création d’une société nationale ».

La société a pour objet la recherche, l’exploitation, le traitement et la commercialisation des substances minérales, dans les limites des périmètres qui lui sont octroyés. Elle est régie par les actes uniformes de l’OHADA relatifs au droit des sociétés commerciales et du Groupement d’intérêt économique ainsi que par ses statuts et leurs annexes établis par acte notarié.

3

L’adoption du présent projet de décret permettra de doter la société d’une structure adéquate en définissant les règles juridiques qui la régissent et les rapports entre les parties prenantes.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

AU TITRE DE LA PRIMATURE

– Représentant des Défenseurs des Droits de l’Homme à l’Office Central de Lutte contre l’Enrichissement Illicite :

Monsieur Djibril COULIBALY, Médecin Généraliste.

AU TITRE DU MINISTERE DES TRANSPORTS ET DES INFRASTRUCTURES

– Directeur Général du Fonds d’Entretien Routier :

Madame CAMARA Mariam KASSOGUE, Ingénieur des Constructions Civiles.

AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE

– Chargé de mission :

Monsieur Issiaka Sadou MAIGA, Inspecteur des Services Pénitentiaires.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION, DE L’ECONOMIE NUMERIQUE ET DE LA MODERNISATION DE L’ADMINISTRATION

– Secrétaire Général :

Monsieur Alkaïdi Amar TOURE, Administrateur civil, Membre du Corps Préfectoral.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS

Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une diminution du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente.

Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a cependant, appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie.

Bamako, le 11 novembre 2022
Le Secrétaire général du Gouvernement,
Mahamadou DAGNO
Officier de l’Ordre

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