Droit : C’est quoi un rabat de délibéré, un délibéré et délibéré prorogé ?

Cela signifie que le Tribunal revient sur sa décision de trancher le litige à la date qu’il avait donnée, soit parce qu’il a besoin d’un complément d’informations, soit parce qu’une des parties au procès le lui a demandé en présentant des motifs valables.

Exemple : Le verdict de l’affaire du présumé complot contre l’État,
attendu ce mardi 23 février 2021 a été rabattu à la date du 02 mars 2021, retenue pour statuer à nouveau sur l’affaire.
Cela veut dire que le 02 mars, le juge ne rendra pas un verdict parce qu’il n’a pas “prorogé son délibéré”, les parties au procès vont à nouveau plaider et requérir avant que le juge ne fixe une autre date pour le délibéré.
Délibéré
Lorsqu’une juridiction (tribunal ou cour) dit avoir mis l’affaire en délibéré pour telle date, cela signifie qu’il a arrêté ou clos les débats d’audience et qu’à la date fixée, il va rendre sa décision (verdict).
Délibéré prorogé (prorogation de délibéré).
Il arrive que le juge fixe une date pour son délibéré, mais qu’un évènement intervienne entre temps et que le tribunal ne soit pas dans les dispositions de rendre son verdict à la date préalablement fixée. Dans ce cas, il proroge son délibéré, c’est à dire qu’il reporte le jour où il va trancher le litige à une autre date qu’il communique.
Juste vous aidez dans la compréhension des termes juridiques et analyse judiciaire
Votre serviteur …….
Moussa Guindo, magistrat
Source: Maligo actu

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